EQUITY FRANCE
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Le contrat de génération entre en application le 17 mars 2013

 

Selon l'effectif de l'entreprise quelles sont les obligations?

 

 

*Votre entreprise compte mois de 50 salariés :

Elle n'est pas tenue de négocier un accord collectif sur le contrat de génération mais en revanche peut bénéficier d' une aide financière si elle embauche un jeunde de moins de 26 ans et maintient dans l'emploi un salarié de 57 ans et plus.

 

* L'effectif de l'entreprise est entre 50 et 300 salariés:

Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous embauchez un jeune et maintenez l'emploi d'un senior. L'entreprise doit négocier un accord collectif.

 

* L'effectif de l'entreprise est supérieur à 50 salariés:

L'entreprise est dans l'obligation de conclure un accord collectif avant le 30 septembre 2013 sous peine de sanction.

 

 

 

Quelle que soit la situation de votre entreprise, Equity France peut vous assister.

N'hésitez pas à prendre contact  pour prendre conseil  dans la mise en place du contrat de génération!